DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux données personnelles

Résumé. L'article élargit les conditions d'accès aux données personnelles et supprime la mention des procédures judiciaires exclusives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance