Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 9

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Article 9

Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..

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Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 26 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de connexion entre fichiers judiciaires

Résumé. Un fichier ne peut être connecté à d'autres bases de données, sauf pour des mises à jour spécifiques dans le cadre judiciaire.

Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 11 : Précision des interdictions d'interconnexion de fichiers

En résumé. La modification précise les conditions d'interconnexion des fichiers de données à caractère personnel, en autorisant une exception pour l'alimentation et la mise à jour du fichier via le traitement visé à l'article 48-1 du code de procédure pénale.

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au vendredi 4 décembre 2015

Source : Légifrance