Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 9

Créé le 9 avril 1987 · En vigueur du 5 décembre 2015 au 25 avril 2024

Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2024

Abrogé parDécret n°2024-374 du 23 avril 2024art. 5 (V)

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 11

Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au vendredi 4 décembre 2015

Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives.