Créé le 9 avril 1987 · En vigueur du 5 décembre 2015 au 25 avril 2024
Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2024
En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 25 avril 2024
Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 11
Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..
En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au vendredi 4 décembre 2015
Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives.