DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 8-1

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Utilisation des résultats d'identification par les officiers de police judiciaire et agents des douanes

Résumé. Les policiers et douaniers peuvent utiliser les résultats d'identification pour des procédures judiciaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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