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Demande d'effacement de données judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7-2
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 7-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7-2
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Modification des conditions d'accès aux données personnelles
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 9
Utilisation des résultats d'identification par les officiers de police judiciaire et agents des douanes
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 10
Extension du décret à Wallis-et-Futuna
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 13
Procédure d'effacement des données judiciaires
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 · art. 7-2 (Ab)