DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 4

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Modification des informations accompagnant les empreintes digitales

Résumé. Les empreintes digitales et palmaires enregistrées dans les enquêtes judiciaires doivent maintenant inclure le sexe et des éléments de filiation si disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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