DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-267 du 14 avril 1987

Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°92-46 du 16 janvier 1992

Art. 16

- Décret n°96-955 du 31 octobre 1996

Art. 10

- Décret n°2000-225 du 10 mars 2000

Art. 18

- Décret n°2000-226 du 10 mars 2000

Art. 2

- Décret n°2000-345 du 18 avril 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 7

- Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000

Art. 2

- Décret n°2005-519 du 19 mai 2005

Art. 2

- Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006

Art. 2

- Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007

Art. 1, Art. 5

- Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008

Art. 8

- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques., Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R169-1, Art. R169-2, Art. R169-3, Art. R169-4, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, Sct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3., Art. R170, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4., Art. R170-4, Art. R170-5, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5., Art. R170-6, Art. R170-7, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8., Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2., Art. R170-11, Art. R170-12, Art. R170-13, Art. R170-14, Art. R170-15, Art. R170-16, Art. R170-17, Art. R170-18, Art. R170-19, Art. R170-20, Art. R170-21, Art. R170-22, Art. R170-23, Art. R170-24, Art. R170-25, Art. R170-26, Art. R170-27, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane, Sct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales., Art. R170-31, Art. R170-31-1, Art. R170-32, Art. R170-33, Art. R170-34, Art. R170-35, Art. R170-36, Art. R170-37, Art. R170-38, Art. R170-39, Art. R170-40, Art. R170-41, Art. R170-42, Art. R170-43, Art. R170-44, Art. R170-44-1, Art. R170-44-2, Art. R170-45, Art. R170-46, Art. R170-46-2, Art. R170-46-3, Art. R170-46-4, Art. R170-46-5, Art. R170-46-6, Sct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane., Art. R170-47, Art. R170-48, Art. R170-49, Art. R170-50, Art. R170-51, Art. R170-52, Art. R170-53, Art. R170-54, Art. R170-54-1, Art. R170-55, Art. R170-55-1, Art. R170-55-2, Sct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt., Art. R170-56, Art. R170-57, Art. R170-58, Art. R170-59, Art. R170-60, Art. R170-61, Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3., Art. R170-62, Art. R170-63, Art. R170-64, Sct. Section 5 : Dispositions communes et diverses., Art. R170-65, Art. R170-66, Art. R170-67, Art. R170-68, Art. R170-69, Art. R170-70, Art. R170-71, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Sct. Chapitre V : Concessions de logements., Art. D14, Art. D15, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. D20, Sct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux. , Sct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane., Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III., Art. D21, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Art. D33, Art. D34, Sct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.

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Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer

Résumé. L'article abroge plusieurs articles de décrets et du code du domaine de l'Etat concernant la gestion des terres en outre-mer, notamment en Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-267 du 14 avril 1987Art. 2 : Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM
→ Version 2
Décret n°87-267 du 14 avril 1987Art. 3 : Décision de la décote pour les logements sociauxDécret n°87-267 du 14 avril 1987Art. 4 : Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux
- Décret n°87-267 du 14 avril 1987
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°92-46 du 16 janvier 1992
Art. 16
- Décret n°96-955 du 31 octobre 1996
Art. 10
- Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
Art. 18
- Décret n°2000-226 du 10 mars 2000
Art. 2
- Décret n°2000-345 du 18 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 7
- Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000
Art. 2
- Décret n°2005-519 du 19 mai 2005
Art. 2
- Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008
Art. 8
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merCode du domaine de l'EtatSct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.Code du domaine de l'EtatArt. R164 : Procédure de déclassement des terrains du domaine public maritime
→ Version 2
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques., Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R169-1, Art. R169-2, Art. R169-3, Art. R169-4, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, Sct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3., Art. R170, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4., Art. R170-4, Art. R170-5, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5., Art. R170-6, Art. R170-7, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8., Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2., Art. R170-11, Art. R170-12, Art. R170-13, Art. R170-14, Art. R170-15, Art. R170-16, Art. R170-17, Art. R170-18, Art. R170-19, Art. R170-20, Art. R170-21, Art. R170-22, Art. R170-23, Art. R170-24, Art. R170-25, Art. R170-26, Art. R170-27, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane, Sct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales., Art. R170-31, Art. R170-31-1, Art. R170-32, Art. R170-33, Art. R170-34, Art. R170-35, Art. R170-36, Art. R170-37, Art. R170-38, Art. R170-39, Art. R170-40, Art. R170-41, Art. R170-42, Art. R170-43, Art. R170-44, Art. R170-44-1, Art. R170-44-2, Art. R170-45, Art. R170-46, Art. R170-46-2, Art. R170-46-3, Art. R170-46-4, Art. R170-46-5, Art. R170-46-6, Sct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane., Art. R170-47, Art. R170-48, Art. R170-49, Art. R170-50, Art. R170-51, Art. R170-52, Art. R170-53, Art. R170-54, Art. R170-54-1, Art. R170-55, Art. R170-55-1, Art. R170-55-2, Sct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt., Art. R170-56, Art. R170-57, Art. R170-58, Art. R170-59, Art. R170-60, Art. R170-61, Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3., Art. R170-62, Art. R170-63, Art. R170-64, Sct. Section 5 : Dispositions communes et diverses., Art. R170-65, Art. R170-66, Art. R170-67, Art. R170-68, Art. R170-69, Art. R170-70, Art. R170-71, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Sct. Chapitre V : Concessions de logements., Art. D14, Art. D15, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. D20, Sct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux. , Sct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane., Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III., Art. D21, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Art. D33, Art. D34, Sct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.

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