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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-22

Rôle du procureur de la République dans les commissions en Guadeloupe et Martinique

Code du domaine de l'Etat

Article R170-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des membres de la commission départementale de vérification des titres

Résumé Le président convoque les membres et indique les titres à vérifier et les immeubles concernés.

Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.

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Version 1

Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.