Article R170-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des professionnels et représentants administratifs aux travaux de la commission départementale de vérification des titres
Résumé La commission inclut un notaire et deux représentants administratifs.
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
- un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
- un représentant du directeur départemental de l'équipement ;
- un représentant du directeur des services fiscaux.
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