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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Dispositions relatives aux concessions et baux pour l'aménagement agricole des terres domaniales en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-27

Article R170-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la commission

Résumé Vous avez deux mois pour contester une décision en faisant appel, mais vous devez être représenté.

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.

L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

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Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.

L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.