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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-27

Recours contre les décisions de la commission

Code du domaine de l'Etat

Article R170-26

Article R170-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision par lettre recommandée

Résumé La décision est envoyée par lettre recommandée à tous les intéressés.

La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.