Article R170-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et organisation des audiences de la commission départementale de vérification des titres en Guadeloupe et en Martinique.
Résumé La commission de vérification des titres des départements de la Guadeloupe et de la Martinique peut organiser ses audiences dans les tribunaux judiciaires du département.
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du département.
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