Le décret du 30 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 2, les mots : « l'article L. 89-8 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;

2° A l'article 3, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».