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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Notification de la décision par lettre recommandée

Code du domaine de l'Etat

Article R170-25

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et mention des décisions de la commission

Résumé Les décisions de la commission doivent être expliquées, et si le notaire n'a pas aidé, il faut le noter.

Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 89-2, en portent mention.

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Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 89-2, en portent mention.