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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-25

Motivation et mention des décisions de la commission

Code du domaine de l'Etat

Article R170-24

Article R170-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de validation des titres par la commission départementale

Résumé La commission décide si les titres sont valides après avoir entendu tout le monde, mais certains membres ne participent pas aux discussions.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes visées à l'article R. 170-12 ne participent pas à ses délibérations.

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Version 1

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés. Les personnes visées à l'article R. 170-12 ne participent pas à ses délibérations.