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Section 1

Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3

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Article R170-2

Procédure de cession de terrains occupés en Guadeloupe et en Martinique

Code du domaine de l'Etat

Article R170-1

Article R170-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du transfert de propriété des terrains en Guadeloupe et en Martinique

Résumé Pour vendre un terrain en Guadeloupe ou Martinique, il faut le déclasser et attendre que toute vérification de titres soit refusée.

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.

S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain, le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et qu'il est devenu définitif.

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Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.

S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain, le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et qu'il est devenu définitif.