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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-12

Association des professionnels et représentants administratifs aux travaux de la commission départementale de vérification des titres

Code du domaine de l'Etat

Article R170-11

Article R170-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions départementales de vérification des titres en Guadeloupe et en Martinique

Résumé En Guadeloupe et en Martinique, des commissions vérifient les titres de propriété avec des juges et des experts désignés par le ministre de la justice et le ministre de l'économie.

Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2 comprend :

- un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;

- un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ;

- une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ;

Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du membre judiciaire administratif par un expert juridique

Résumé des changements Le troisième membre est remplacé : il n’est plus un fonctionnaire des tribunaux administratifs mais une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet.

Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2 comprend :

- un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;

- un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ;

- une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ;

Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2000

Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2 comprend :

- un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;

- un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane proposé par le président de celle-ci ;

- un membre, en activité ou honoraire, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, résidant dans le département et proposé par le président du tribunal administratif.

Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.