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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-17

Présentation des explications et assistance des requérants

Code du domaine de l'Etat

Article R170-16

Article R170-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai mentionné à l'article L. 89-2

Résumé Le délai commence quand l'arrêté est publié au Journal officiel.

Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 170-11.

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Version 1

Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 170-11.