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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-24

Procédure de validation des titres par la commission départementale

Code du domaine de l'Etat

Article R170-23

Article R170-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'examen des titres en Guadeloupe et en Martinique

Résumé On prévient les gens par écrit un mois avant pour vérifier leurs papiers.

Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.

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Version 1

Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.