Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancherprojetée est affectée au logement locatif social. Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancheraffectée au logement locatif social à la surface de planchertotale du programme immobilier.