DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 (Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer) restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Application transitoire des règles abrogées

Résumé. Les règles supprimées par le décret restent valables pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sauf pour les questions de domaine.

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 (Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer) restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Source : Légifrance