DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 2

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Article 2

Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 (Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Mise à jour des références juridiques dans le code général de la propriété des personnes publiques

Résumé. Un décret met à jour les références juridiques pour correspondre aux nouvelles règles du code général de la propriété des personnes publiques.

Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 (Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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Source : Légifrance