En vigueur depuis le 23 août 2014
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Mise à jour des références juridiques dans le code général de la propriété des personnes publiques
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 (Abrogation de règles sur la gestion des terres en outre-mer) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.