Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-267 du 14 avril 1987 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 > > Art. 16 > >

> - Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 > > Art. 10 > >

> - Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 > > Art. 18 > >

> - Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7 > >

> - Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2005-519 du 19 mai 2005 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 > > Art. 1, Art. 5 > >

> - Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 > > Art. 8 > >

> - Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques., Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R169-1, Art. R169-2, Art. R169-3, Art. R169-4, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, Sct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3., Art. R170, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4., Art. R170-4, Art. R170-5, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5., Art. R170-6, Art. R170-7, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8., Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2., Art. R170-11, Art. R170-12, Art. R170-13, Art. R170-14, Art. R170-15, Art. R170-16, Art. R170-17, Art. R170-18, Art. R170-19, Art. R170-20, Art. R170-21, Art. R170-22, Art. R170-23, Art. R170-24, Art. R170-25, Art. R170-26, Art. R170-27, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane, Sct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales., Art. R170-31, Art. R170-31-1, Art. R170-32, Art. R170-33, Art. R170-34, Art. R170-35, Art. R170-36, Art. R170-37, Art. R170-38, Art. R170-39, Art. R170-40, Art. R170-41, Art. R170-42, Art. R170-43, Art. R170-44, Art. R170-44-1, Art. R170-44-2, Art. R170-45, Art. R170-46, Art. R170-46-2, Art. R170-46-3, Art. R170-46-4, Art. R170-46-5, Art. R170-46-6, Sct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane., Art. R170-47, Art. R170-48, Art. R170-49, Art. R170-50, Art. R170-51, Art. R170-52, Art. R170-53, Art. R170-54, Art. R170-54-1, Art. R170-55, Art. R170-55-1, Art. R170-55-2, Sct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt., Art. R170-56, Art. R170-57, Art. R170-58, Art. R170-59, Art. R170-60, Art. R170-61, Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3., Art. R170-62, Art. R170-63, Art. R170-64, Sct. Section 5 : Dispositions communes et diverses., Art. R170-65, Art. R170-66, Art. R170-67, Art. R170-68, Art. R170-69, Art. R170-70, Art. R170-71, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Sct. Chapitre V : Concessions de logements., Art. D14, Art. D15, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. D20, Sct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux. , Sct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane., Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III., Art. D21, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Art. D33, Art. D34, Sct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer. > >