En vigueur depuis le 23 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la gestion des biens publics
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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