DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)

Créé le 23 août 2014

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Créé le 23 août 2014

Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-267 du 14 avril 1987Art. 2 → Version 2Décret n°87-267 du 14 avril 1987Art. 3 → Version 1Décret n°87-267 du 14 avril 1987Art. 4 → Version 1Décret n°92-46 du 16 janvier 1992Art. 16 → Version 1Décret n°96-955 du 31 octobre 1996Art. 10 → Version 1Décret n°2000-225 du 10 mars 2000Art. 18 → Version 1Décret n°2000-226 du 10 mars 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2000-345 du 18 avril 2000Art. 1 → Version 1Décret n°2000-345 du 18 avril 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2000-345 du 18 avril 2000Art. 7 → Version 1Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2005-519 du 19 mai 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007Art. 5 → Version 1Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008Art. 8 → Version 1Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 2 → Version 2Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 6 → Version 2Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011Art. 8 → Version 1
- Décret n°87-267 du 14 avril 1987
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°92-46 du 16 janvier 1992
Art. 16
- Décret n°96-955 du 31 octobre 1996
Art. 10
- Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
Art. 18
- Décret n°2000-226 du 10 mars 2000
Art. 2
- Décret n°2000-345 du 18 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 7
- Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000
Art. 2
- Décret n°2005-519 du 19 mai 2005
Art. 2
- Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008
Art. 8
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'EtatSct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merCode du domaine de l'EtatSct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.Code du domaine de l'EtatArt. R164 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R165 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R166 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R167 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R168 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R169 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R169-1 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R169-2 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R169-3 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R169-4 → Version 2Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la MartiniqueCode du domaine de l'EtatSct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.Code du domaine de l'EtatArt. R170 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-1 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-2 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-3 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.Code du domaine de l'EtatArt. R170-4 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-5 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.Code du domaine de l'EtatArt. R170-6 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-7 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.Code du domaine de l'EtatArt. R170-8 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-9 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-10 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.Code du domaine de l'EtatArt. R170-11 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-12 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-13 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-14 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-15 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-16 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-17 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-18 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-19 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-20 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-21 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-22 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-23 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-24 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-25 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-26 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-27 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en GuyaneCode du domaine de l'EtatSct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.Code du domaine de l'EtatArt. R170-31 → Version 4Code du domaine de l'EtatArt. R170-31-1 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-32 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-33 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-34 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-35 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-36 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-37 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-38 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-39 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-40 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-41 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-42 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-43 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-44 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-44-1 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-44-2 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-45 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-46 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-46-2 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R170-46-3 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-46-4 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-46-5 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-46-6 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.Code du domaine de l'EtatArt. R170-47 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-48 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-49 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-50 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-51 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-52 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-53 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-54 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-54-1 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-55 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-55-1 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-55-2 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.Code du domaine de l'EtatArt. R170-56 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-57 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-58 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-59 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-60 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. R170-61 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1Code du domaine de l'Etat2 et 3.Code du domaine de l'EtatArt. R170-62 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-63 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-64 → Version 2Code du domaine de l'EtatSct. Section 5 : Dispositions communes et diverses.Code du domaine de l'EtatArt. R170-65 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-66 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-67 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-68 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-69 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-70 → Version 2Code du domaine de l'EtatArt. R170-71 → Version 2Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre V : Concessions de logements.Code du domaine de l'EtatArt. D14 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. D15 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merCode du domaine de l'EtatSct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.Code du domaine de l'EtatArt. D20 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux.Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.Code du domaine de l'EtatSct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections ICode du domaine de l'EtatII et III.Code du domaine de l'EtatArt. D21 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.Code du domaine de l'EtatArt. D33 → Version 1Code du domaine de l'EtatArt. D34 → Version 1Code du domaine de l'EtatSct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques., Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R169-1, Art. R169-2, Art. R169-3, Art. R169-4, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, Sct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3., Art. R170, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4., Art. R170-4, Art. R170-5, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5., Art. R170-6, Art. R170-7, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8., Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2., Art. R170-11, Art. R170-12, Art. R170-13, Art. R170-14, Art. R170-15, Art. R170-16, Art. R170-17, Art. R170-18, Art. R170-19, Art. R170-20, Art. R170-21, Art. R170-22, Art. R170-23, Art. R170-24, Art. R170-25, Art. R170-26, Art. R170-27, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane, Sct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales., Art. R170-31, Art. R170-31-1, Art. R170-32, Art. R170-33, Art. R170-34, Art. R170-35, Art. R170-36, Art. R170-37, Art. R170-38, Art. R170-39, Art. R170-40, Art. R170-41, Art. R170-42, Art. R170-43, Art. R170-44, Art. R170-44-1, Art. R170-44-2, Art. R170-45, Art. R170-46, Art. R170-46-2, Art. R170-46-3, Art. R170-46-4, Art. R170-46-5, Art. R170-46-6, Sct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane., Art. R170-47, Art. R170-48, Art. R170-49, Art. R170-50, Art. R170-51, Art. R170-52, Art. R170-53, Art. R170-54, Art. R170-54-1, Art. R170-55, Art. R170-55-1, Art. R170-55-2, Sct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt., Art. R170-56, Art. R170-57, Art. R170-58, Art. R170-59, Art. R170-60, Art. R170-61, Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3., Art. R170-62, Art. R170-63, Art. R170-64, Sct. Section 5 : Dispositions communes et diverses., Art. R170-65, Art. R170-66, Art. R170-67, Art. R170-68, Art. R170-69, Art. R170-70, Art. R170-71, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Sct. Chapitre V : Concessions de logements., Art. D14, Art. D15, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. D20, Sct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux. , Sct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane., Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III., Art. D21, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Art. D33, Art. D34, Sct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)
Article 1
Article 2
Article 3