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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-20

Désignation d'un rapporteur et procédure d'audience pour les demandes présentées à la commission

Code du domaine de l'Etat

Article R170-19

Article R170-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des titres et documents pour l'application de l'article L. 89-2

Résumé Le secrétariat envoie une copie des documents au préfet dans un mois.

Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 89-2.

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Version 1

Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 89-2.