Article R169-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de dépendances du domaine public maritime
Résumé Si on cède une partie du domaine public maritime qui est dans une zone spécifique et couverte par une convention de gestion, cette partie n'est plus couverte par la convention.
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.
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