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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-23

Notification de l'examen des titres en Guadeloupe et en Martinique

Code du domaine de l'Etat

Article R170-22

Article R170-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République dans les commissions en Guadeloupe et Martinique

Résumé Le procureur de la République est informé des réunions de certaines commissions et peut donner son avis sur la loi.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom du tribunal référent

Résumé des changements Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », sans modifier la fonction du procureur.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2000

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.