DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2125-7

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Changement dans le calcul de la redevance d'eau

Résumé. La redevance pour l'utilisation de l'eau des rivières publiques passe du litre à la tranche de dix mètres cubes, réduisant ainsi le montant à payer.

A modifié les dispositions suivantes :

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