Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0193 du 22 août 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
Art. 4