Article R169-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques pour le domaine inclus dans les conventions en zone des cinquante pas géométriques.
Résumé Les mêmes règles de gestion s'appliquent aux biens dans la zone des cinquante pas géométriques, avec des règles spéciales pour les revenus des zones qui ne peuvent pas être vendues.
Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 169.
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 128-6 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.
1 version
4 cités