JORF n°0121 du 28 mai 2013

Décret n°2013-429 du 24 mai 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 143, 311-21 et suivants, 357 et suivants et 363 et suivants, dans leur version issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1182 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1184 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1181 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1191 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1208 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1182 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1187 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1186, Art. 1187 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197 > >

1 version

14 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-921 du 3 août 1962 > > Art. 12, Art. 11, Art. 11-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 12, Art. 12-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 > > Art. 18 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 13 > >

1 version

2 créés

5 modifiés

3 abrogés

Article 6

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.

1 version

Article 7

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel