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Décret n°2013-429 du 24 mai 2013

portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des termes parentaux dans les documents officiels

Résumé. Ce décret modernise les termes utilisés pour les parents dans les documents officiels, remplaçant 'père et mère' par 'parents' pour être plus inclusif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 143 (Conditions pour se marier), 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant) et suivants, 357 (Nom de famille après adoption) et suivants et 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) et suivants, dans leur version issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (Loi du mariage pour tous) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 (Rôle de la commission consultative d'évaluation des normes) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

Résumé. Les articles du code de procédure civile sont modifiés pour remplacer les mentions spécifiques 'père et mère' par le terme générique 'parents', élargissant ainsi les droits et obligations aux deux figures parentales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie des actes d'état civil

Résumé. Les termes 'père et mère' sont remplacés par 'parents' dans les actes d'état civil pour une formulation plus neutre et inclusive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des mentions dans le livret de famille

Résumé. Le livret de famille est simplifié : les mentions 'père et mère' sont remplacées par 'parents', et les références aux articles du code civil sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des annexes du décret de 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des annexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002Art. Annexe → Version 4
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Art. Annexe
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Modification des règles de choix et changement du nom de famille

Résumé. Le décret modifie les règles pour choisir ou changer le nom de famille d'un enfant, en simplifiant les déclarations et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 4-1Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 13

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Extension d'un décret sur le nom des enfants aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles sur le nom des enfants à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 (Modification de la terminologie des actes d'état civil) à 5 (Modification des règles de choix et changement du nom de famille) du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er (Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents') est applicable dans cette collectivité.

En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Décret n°2013-429 du 24 mai 2013
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7