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Décret n°2013-429 du 24 mai 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1182 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1222-2 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1222-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1184 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 1184

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1181 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 1181

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1191 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1191

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1208 → Version 5
- Code de procédure civile
Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1182 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1187 → Version 4
- Code de procédure civile
Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure civileart. 1181 (M) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1182 (V) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1197 (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1189 (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1184 (V) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1192 (M) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1190 (M) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1188 (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1185 (V) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1187 (M) → Version 4modifie  Code de procédure civileart. 1186 (V) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1191 (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1208 (M) → Version 5modifie  Code de procédure civileart. 1222-2 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1222-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1184

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1181

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1191

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1186, Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197