Code de procédure civile

Article 1197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la participation des parents aux frais de justice

Résumé Si les parents n'ont pas assez d'argent pour payer les frais de justice, le juge décide combien ils doivent payer.

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

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Version 2

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Remplacement du terme "père et mère" par "parents"

Résumé des changements Le texte remplace l’expression incorrecte "père et mère" par le terme générique et correct "parents", améliorant ainsi la clarté linguistique sans modifier fondamentalement l’énoncé.

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.