Code de procédure civile

Article 1197

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Article 1197

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des parents aux frais de justice

Résumé. Si les parents ne peuvent pas payer tous les frais de justice, le juge décide combien ils doivent participer.

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1 : Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

En résumé. Le texte remplace l’expression incorrecte "père et mère" par le terme générique et correct "parents", améliorant ainsi la clarté linguistique sans modifier fondamentalement l’énoncé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 28 mai 2013

Source : Légifrance