Code de procédure civile

Article 1184

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1184

Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'

article 375-5 du code civil

(

Mesures provisoires de protection de l'enfant

)

Art. 375-5

Mesures provisoires de protection de l'enfant

Le juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents.

, ainsi que les mesures d'information prévues à l'

article 1183

(

Mesures d'information dans l'assistance éducative

)

Art. 1183

Mesures d'information dans l'assistance éducative

Le juge peut demander des informations sur la vie du mineur et de ses parents, comme des examens médicaux ou psychologiques.

du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'

article 1182

(

Procédure d'assistance éducative : information des parties

)

Art. 1182

Procédure d'assistance éducative : information des parties

Le juge informe les parents, le tuteur et l'enfant de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative et leur donne la possibilité d'avoir un avocat.

, de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.

Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.

Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'

article 375-5 du code civil

(

Mesures provisoires de protection de l'enfant

)

Art. 375-5

Mesures provisoires de protection de l'enfant

Le juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents.

, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.

Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'

article 375-5 du code civil

(

Mesures provisoires de protection de l'enfant

)

Art. 375-5

Mesures provisoires de protection de l'enfant

Le juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents.

, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les mesures d'assistance éducative

Résumé. L'article explique les règles pour prendre des mesures provisoires ou d'information concernant un mineur, en insistant sur l'audition des parties concernées et les délais à respecter.

Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil (Mesures provisoires de protection de l'enfant), ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative) du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182 (Procédure d'assistance éducative : information des parties), de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.

Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.

Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil (Mesures provisoires de protection de l'enfant), par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.

Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil (Mesures provisoires de protection de l'enfant), par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1 : Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

En résumé. L’article a été révisé pour remplacer les références séparées au père et à la mère par le terme générique « parents », tout en simplifiant la formulation relative au retour du mineur aux parents ou au tuteur après un placement d’urgence.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 28 mai 2013

En résumé. Le texte ajoute des règles précises pour les placements provisoires en urgence : il précise qui doit être entendu (père, mère, tuteur ou représentant du service), introduit un délai de quinze jours pour convoquer les parties et statuer après une saisine du juge ou d’un procureur, et prévoit la remise immédiate du mineur aux parents ou au service concerné si ces délais ne sont pas respectés.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance