Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 9

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Article 9

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la suite de cet extrait.

Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 , des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.

L'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande d'un ou des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.

Lorsque l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil aura été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci pourra demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité sera portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui a acquis antérieurement la nationalité française ou s'est vu reconnaître judiciairement celle-ci ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.

Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 septembre 1974 au 16 septembre 1993, puis depuis le 1 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans le livret de famille

Résumé. L'article explique comment et quand des mentions doivent être ajoutées au livret de famille, comme les changements de nom ou les événements familiaux.

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la suite de cet extrait.

Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 , des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.

L'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande d'un ou des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.

Lorsque l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil aura été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci pourra demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité sera portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui a acquis antérieurement la nationalité française ou s'est vu reconnaître judiciairement celle-ci ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.

Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles d'établissement du livret de famille

En résumé. Les modifications élargissent les mentions obligatoires sur le livret de famille, notamment en ajoutant des références à de nouveaux articles du code civil et en précisant les informations à indiquer pour un enfant sans vie.

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 3 : Simplification des mentions dans le livret de famille

En résumé. La réforme simplifie les références aux articles du code civil et supprime une distinction entre les enfants nés avant et après 2005.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 28 mai 2013

En résumé. La mise à jour précise les autorités compétentes pour mentionner les changements dans le livret de famille et ajuste les références aux articles du code civil concernant les déclarations conjointes pour les enfants nés après le 1er janvier 2005.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le décret modifie les règles de mention des déclarations conjointes sur le livret de famille, en distinguant les enfants nés avant et après 2005, et en précisant les procédures pour l'adjonction de nom.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'ajout de mentions sur le livret de famille, notamment pour les actes judiciaires et les déclarations conjointes.

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au samedi 28 décembre 2002

En résumé. Ajout d'une possibilité pour les personnes de demander l'ajout de certaines mentions légales sur leur livret de famille, avec des exceptions automatiques pour les cas liés à la nationalité française.

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au jeudi 20 août 1998

En résumé. Le décret modifie les mentions pouvant être ajoutées au livret de famille, notamment en autorisant l'indication d'un enfant sans vie et en précisant les autorités compétentes pour ces mentions.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 17 septembre 1997

En résumé. Le décret modifie la mention du juge compétent pour les déclarations conjointes sur le livret de famille, en remplaçant 'des tutelles' par 'aux affaires familiales'.

Modifié depuis le vendredi 17 septembre 1993

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au jeudi 16 septembre 1993

En résumé. L'article précise désormais que les actes ou jugements concernant un acte ou un certificat en tenant lieu doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil ou par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, élargissant ainsi les autorités compétentes.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au mercredi 27 mars 1991

Source : Légifrance