Abrogé par Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur du 1 juillet 2006 au 28 mai 2013
Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.