A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 12 → Version 2Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 11 → Version 4Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 11-1 → Version 4
- Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 12, Art. 11, Art. 11-1