Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie des actes d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation du vocabulaire dans les actes d'adoptionDécret n°62-921 du 3 août 1962Art. 11 : Conditions d'obtention des actes de naissance et de mariage
→ Version 4 : Modernisation de la terminologie familialeDécret n°62-921 du 3 août 1962Art. 11-1 : Accès aux actes d'état civil par les administrations
→ Version 4 : Modernisation du langage et extension des possibilités de demande
- Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 12, Art. 11, Art. 11-1