Décret n°2013-429 du 24 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-921 du 3 août 1962

Art. 12, Art. 11, Art. 11-1

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Modification de la terminologie des actes d'état civil

Résumé. Les termes 'père et mère' sont remplacés par 'parents' dans les actes d'état civil pour une formulation plus neutre et inclusive.

A modifié les dispositions suivantes :

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