Code de procédure civile

Article 1182

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Article 1182

Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.

Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'

article 1186

(

Droit à l'assistance juridique dans les procédures d'assistance éducative

)

Art. 1186

Droit à l'assistance juridique dans les procédures d'assistance éducative

Les personnes impliquées dans une procédure d'assistance éducative peuvent choisir un avocat ou en demander un désigné par le juge.

. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'

article 1187

(

Consultation du dossier en assistance éducative

)

Art. 1187

Consultation du dossier en assistance éducative

L'article explique comment les personnes impliquées dans une procédure d'assistance éducative peuvent consulter le dossier du mineur, avec des règles strictes pour protéger son intérêt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'assistance éducative : information des parties

Résumé. Le juge informe les parents, le tuteur et l'enfant de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative et leur donne la possibilité d'avoir un avocat.

Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.

Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186 (Droit à l'assistance juridique dans les procédures d'assistance éducative). L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1 : Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

En résumé. Le texte passe d’une notification séparée au père et à la mère à une notification collective à chaque parent.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 28 mai 2013

En résumé. La nouvelle version étend les obligations du juge : il informe non seulement le procureur mais aussi le père/mère/tuteur/le représentant du service et le mineur capable de discernement ; il les entend lors de l’ouverture de la procédure et précise leurs droits à choisir un avocat ou en faire désigner un ainsi qu’à consulter le dossier.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance