Code de procédure civile

Article 1186

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Article 1186

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance juridique dans les procédures d'assistance éducative

Résumé. Les personnes impliquées dans une procédure d'assistance éducative peuvent choisir un avocat ou en demander un désigné par le juge.

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1 : Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

En résumé. L’article passe de « le père et la mère » à « les parents », élargissant ainsi l’option aux deux parents simultanément.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 28 mai 2013

En résumé. L’article précise maintenant qu’un seul mineur capable de discernement peut exercer ce droit et identifie clairement son représentant légal ; il réduit également les obligations d’information en ne prévoyant plus une notification judiciaire spécifique au mineur.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance