Code de procédure civile

Article 1186

Créé le 25 juillet 1987 · En vigueur depuis le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance juridique dans les procédures d'assistance éducative

Résumé. Les personnes impliquées dans une procédure d'assistance éducative peuvent choisir un avocat ou en demander un désigné par le juge.

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1

En résumé. L’article passe de « le père et la mère » à « les parents », élargissant ainsi l’option aux deux parents simultanément.

Le mineur capable de discernement, les parents, ⏺ le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première…

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 28 mai 2013

En résumé. L’article précise maintenant qu’un seul mineur capable de discernement peut exercer ce droit et identifie clairement son représentant légal ; il réduit également les obligations d’information en ne prévoyant plus une notification judiciaire spécifique au mineur.

Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnierleur en désigneun d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Ce droit est rappelé aux intéressés lorsde ⏺ leur première audition. ⏺

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au samedi 31 août 2002

Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge qu'il leur en soit désigné un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le requiert.