Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF du 5 mars 2002
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-304.
Assemblée nationale :
Propositions de loi n° 2709, 132 et 1012 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2911 ;
Discussion et adoption le 8 février 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (2000-2001) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 244 (2001-2002) ;
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3648 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3649 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
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Article 15
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Article 16
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Article 17
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
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Article 24
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10 cités
Article 25
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
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Article 26
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul