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Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-304.
Assemblée nationale :
Propositions de loi n° 2709, 132 et 1012 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 2911 ;
Discussion et adoption le 8 février 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 225 (2000-2001) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 244 (2001-2002) ;
Rapport d'information de M. Serge Lagauche, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 416 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 20 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3648 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3649 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
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Créé le 1 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
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Créé le 1 septembre 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
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Créé le 1 septembre 2003
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 15
Article 16
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Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26