Décret n°2013-429 du 24 mai 2013

Article 6

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Article 6

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 (Modification de la terminologie des actes d'état civil) à 5 (Modification des règles de choix et changement du nom de famille) du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er (Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents') est applicable dans cette collectivité.

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En vigueur depuis le 29 mai 2013

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Extension d'un décret sur le nom des enfants aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles sur le nom des enfants à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 (Modification de la terminologie des actes d'état civil) à 5 (Modification des règles de choix et changement du nom de famille) du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er (Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents') est applicable dans cette collectivité.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Source : Légifrance