Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002

portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 (Rôles du maire en tant que représentant de l'État), L. 2122-32 (Rôle des maires et adjoints en tant qu'officiers d'état civil), L. 2122-34 (Intervention de l'État en cas de négligence du maire) et L. 2321-2 (Article L2321-2) (13°) ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes