En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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2 cités
portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 (Rôles du maire en tant que représentant de l'État), L. 2122-32 (Rôle des maires et adjoints en tant qu'officiers d'état civil), L. 2122-34 (Intervention de l'État en cas de négligence du maire) et L. 2321-2 (Article L2321-2) (13°) ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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2 cités
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002