En vigueur depuis le 19 mai 2013
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Conditions pour se marier
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Code civil
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mai 2013
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013
Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 1 : Modification des règles du mariage
Abrogé depuis le vendredi 31 mars 1978
Abrogé parLoi n°77-1447 du 28 décembre 1977art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 143 (texte abrogé)
Source : Légifrance
Modification des règles du mariage
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 · art. 1
Validation du mariage pour tous par le Conseil constitutionnel
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013
Défense de la définition traditionnelle du mariage
Saisine du
Contestation des députés sur la procédure législative
Mémoire du
Accord sur la couverture santé obligatoire pour les employés des CCI
Avis divers