Code civil

Article 143

Article 143

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Définition du mariage

Résumé Le mariage peut se faire entre deux personnes, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe.

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.


Historique des versions

Version 1

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.