Code civil

Article 143

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Article 143

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Conditions pour se marier

Résumé. Le mariage peut être célébré entre deux personnes, peu importe leur sexe.

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

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