JORF n°0121 du 28 mai 2013

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 > > Art. 13 > >

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5 modifiés

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 1, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 13