Décret n°2013-429 du 24 mai 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 1, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 13

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Modification des règles de choix et changement du nom de famille

Résumé. Le décret modifie les règles pour choisir ou changer le nom de famille d'un enfant, en simplifiant les déclarations et en précisant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 4-1Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Art. 13

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