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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.