Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil ;
Vu la Constitution et notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 9 août 1962 · En vigueur du 1 mars 2011 au 31 octobre 2017
Sont abrogés :
Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.
Créé le 1 mars 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.