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Décret n°62-921 du 3 août 1962

modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Abrogé1 novembre 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil ;

Vu la Constitution et notamment son article 37 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé1 novembre 2017Déplacé1 mars 2011

Créé le 9 août 1962 · Abrogé le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans le code civil et le code d'administration communale

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code civil et du code d'administration communale.

Sont abrogés :

Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

En vigueur du jeudi 9 août 1962 au mardi 31 octobre 2017

Décret n°62-921 du 3 août 1962
Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres
Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes
Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
Article 15
Titre IV : Dispositions diverses
Article 16