Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations, et de tous les éléments dont ils seraient amenés à connaître dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'intéressé a été affecté à plusieurs commissions, il ne prête qu'une fois serment.

Les assesseurs titulaires ou suppléants, qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président de la commission, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.

En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.