Abrogé25 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 7 avril 1982
L'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la commission.
Décret n°82-312 du 6 avril 1982
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 7
En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012
L'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la commission.