Décret n°82-312 du 6 avril 1982

Article 2

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Article 2

Les présidents des commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés et leurs suppléants sont choisis parmi les magistrats du siège en activité ou honoraires ayant leur résidence dans le ressort de la cour d'appel où se trouve le siège de la commission. Ils sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la commission qu'ils président.

Les délégués des bénéficiaires de la loi du 6 janvier 1982 et leurs suppléants sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.

Les représentants de chacun des ministres et du secrétaire d'Etat énumérés à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé. L'arrêté indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés. Le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prend une décision par laquelle il désigne ses représentants et leurs suppléants en indiquant dans ladite décision la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres des commissions de prêts aux rapatriés

Résumé. Le texte explique comment sont choisis les membres des commissions qui gèrent les prêts pour les rapatriés.

Les présidents des commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés et leurs suppléants sont choisis parmi les magistrats du siège en activité ou honoraires ayant leur résidence dans le ressort de la cour d'appel où se trouve le siège de la commission. Ils sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la commission qu'ils président.

Les délégués des bénéficiaires de la loi du 6 janvier 1982 et leurs suppléants sont désignés par arrêté. Celui-ci indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.

Les représentants de chacun des ministres et du secrétaire d'Etat énumérés à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé. L'arrêté indique la ou les commissions auxquelles ils sont affectés. Le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer prend une décision par laquelle il désigne ses représentants et leurs suppléants en indiquant dans ladite décision la ou les commissions auxquelles ils sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance