La demande tendant à la suspension d'une poursuite en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 est formée, au choix du demandeur, soit selon les modalités prévues par l'alinéa 1er de l'article 7 du présent décret, soit par acte d'huissier de justice.
Elle indique les nom, prénoms, adresse et profession du ou des créanciers poursuivants et mentionne la nature des poursuites engagées, le montant et les modalités des obligations contractées.

Le président de la commission statue sans forme.
Il s'assure que le ou les créanciers ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leurs observations.

La suspension des poursuites peut être assortie de conditions ou de garanties.

Les décisions prises par le président de la commission sont notifiées aux parties en cause selon les modalités prévues par l'article 16.
Elles sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Les dispositions des articles 18 à 22 sont applicables.

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 20 est donnée aux parties en cause.

Le délai d'appel est de quinze jours.