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Décret n°93-639 du 26 mars 1993

relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie

Abrogé25 août 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, et notamment son article 96 ;

Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié portant création de la Caisse nationale de l'énergie ;

Vu le décret n° 49-826 du 25 juin 1949 modifié fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 décembre 1992 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de liquidation pour la Caisse nationale de l'énergie

Résumé. Un service spécial est créé pour vendre les biens, régler les dettes et clôturer les comptes de la Caisse nationale de l'énergie après sa dissolution.

Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est chargé auprès du ministre du budget et à compter de la dissolution de ladite caisse :

1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de la Caisse nationale de l'énergie subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

2° De liquider les droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie ;

3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie, notamment le règlement des charges liées à la gestion des biens mis à disposition de ce service ;

4° D'arrêter le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle et nomination du chef du service de liquidation

Résumé. Le chef du service de liquidation, nommé par le ministre du budget, est responsable de la gestion financière et administrative de la liquidation d'une institution.

Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.

Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle de l'agent comptable après dissolution

Résumé. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie devient responsable des finances lors de sa dissolution.

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Détachement de fonctionnaires pour des postes clés

Résumé. Certains postes dans le service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires détachés.

Les emplois de chef du service de liquidation, d'agent comptable et d'adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Continuité des fonctions après dissolution

Résumé. Les employés de la Caisse nationale de l'énergie continuent leur travail dans le service de liquidation après sa dissolution.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Suppression du service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie

Résumé. Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé fin 1993, et ses tâches restantes seront gérées par le ministre du budget à partir de 1994.

Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.

Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Approbation du compte de liquidation

Résumé. Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est préparé par son responsable et validé par trois ministres.

Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle de l'agent judiciaire du Trésor dans les litiges de liquidation

Résumé. L'agent judiciaire du Trésor défend l'État en justice pour les conflits liés à la liquidation.

L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

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