Abrogé25 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 7 avril 1982
Le président de la commission statue sans forme.
Il s'assure que le ou les créanciers ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leurs observations.
Il s'assure que le ou les créanciers ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leurs observations.