Abrogé25 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 7 avril 1982 · En vigueur du 25 mai 2008 au 24 août 2012
Le secrétaire notifie les décisions de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur, au trésorier-payeur général, à l'établissement financier et au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Dans le cas où la commission s'est prononcée en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 sa proposition doit être communiquée dans les mêmes formes à l'établissement financier correspondant à l'activité principale du débiteur.
L'acte de notification doit respecter les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile.
Dans le cas où la commission s'est prononcée en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 sa proposition doit être communiquée dans les mêmes formes à l'établissement financier correspondant à l'activité principale du débiteur.
L'acte de notification doit respecter les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile.